Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les présentes C.G.V. régissent seules les relations entre Froment Florian immatriculé au RCS de Nîmes sous le numéro ...... dont le siège social est situé au 67, rue des manilles, 30 240 Le Grau - du Roi et ses clients achetant via le site internet www.volets-roulants-stores.fr ci-après dénommé le "site" ou par téléphone des produits de l'enseigne "volets-roulants- stores". Toute commande d'un produit sur le site ou par téléphone matérialise de la part du client l'acceptation des présentes C.G.V. Nous nous réservons le droit de modifier ses C.G.V. à tout moment; les C.G.V. applicables seront celles figurant sur son site à la date de commande. Le site "volets-roulants-stores" est dédié au personnes physiques non commerçantes établies en France métropolitaine.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site le jour de la commande. Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans aucun préavis. Les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Certaines caractéristiques des produits (comme la dimension, le poids, ....) n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent par Froment Florian. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou porté sur son emballage (notice de montage, condition d'utilisation, précaution d'emploi). Dans tous les cas le client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au 07 83 34 36 31 (appel gratuit) ou par mail fromentstores@gmail.com

Article 3 : Commandes

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.volets-roulants-stores. Elles peuvent également être effectuées par téléphone au 07 83 34 36 31 appel gratuit du Lundi au Samedi de 9 H à 18 heure. Dés confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. En effet l'attention du client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée su le site internet "volets-roulants-stores". Le double-clic et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des C.G.V. validant la commande vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Froment Florian et ses clients. Nous nous réservons la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème concernant la compréhension de la commande Un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Seront notamment considérées comme anormales, toute nouvelle commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou encore toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s’avérerait incohérente ou refus de paiement des centres bancaires. Dans l'hypothèse où une commande n'est pas acceptée, Froment Florian en informe le client par tout moyen. Les informations contractuelles relatives à la commande font l'objet d'une confirmation par e-mail. Nous vous conseillons vivement d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engage celui-ci. Ainsi notre responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée dans l'éventualité d'une erreur lors de la passation de la commande empêchant ou retardant la livraison. En passant commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes C.G.V.

Article 4 : Disponibilité

L'ensemble des produits proposés sont fabriqués sur-mesure et à la demande du client à l'exception des pièces détachées et accessoires. L'offre de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité d'un produit ou d'un retard dans la fabrication ou la livraison nous informerons le client par tout moyen et dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité définitive le client pourra nous demander le remboursement du prix prélevé sur son compte bancaire.

Article 5 : Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euro. Ils s'entendent TTC et hors frais de livraison. Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, le prix définitif d'un produit variant en fonction de la dimension du produit et des options choisies par le client. Les produits demeurent notre propriété jusqu'au plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant les risques des marchandises retirées ou livrées seront transférées au client.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en euro par :
- Carte bancaire
- Virement
- Paypal
Pour tout paiement par carte bancaire, nous assurons un système de paiement sécurisé et garantissons la préservation du caractère confidentiel des numéro de carte par des procédures de protection et de cryptage. En tout état de cause, la commande ne sera validée et traitée qu'à réception du prix.

Article 7 : Délais

Avant tout passage de commande le client est informé du délai d'expédition. Le délais d'expédition court à compter de la confirmation de la commande (ou à l'enregistrement de l'acompte si paiement par acompte) et se termine lors de la mise à disposition du produit au transporteur ou au client. En tout état de cause, ce délai devra être recalculé à partir de la date d'enregistrement du mode de
règlement. Les délais annoncés sont assurés hors aléas de production (erreur de livraison du fournisseur, rupture de stock de nos fournisseurs)

Article 8 : Livraison

Les produits seront livrés au client à l'adresse indiqué sur le bon de commande. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine.

Article 9 : Réception de la commande

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballage déchiré, ouvert, produits manquants, endommagés....) le client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification estconsidérée comme effectuée dés lors que le client, ou toute personne habilité à recevoir le colis en son nom , a signer le document de livraison. Le client doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours non compris les jours fériés suivant la date de réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et transmettre une copie de ce courrier à notre service Clientèle à l'adresse suivante 67, rue des manilles - 30 240 Le Grau du Roi. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée Ci-dessous les étapes à respecter pour la bonne réception de votre colis :
1 - Faites-vous présenter les documents du transporteur par le chauffeur
2 - assurez-vous que l'envoie vous est destiné
3 - vérifiez bien l'état de la marchandise (n’hésitez pas à ouvrir le ou les colis) et sa conformité au contrat de vente (quantité, référence...) avant toute signature.
4 - En cas de dommage, formulez des réserves écrites précises et motivées au moment même de la livraison.
5 - Datez et signez les documents de transport. Sachez que le transporteur vous livre devant chez vous, mais n'est pas habilité à entrer. En cas de besoin, prévoyez d’être plusieurs lors de la livraison pour le déplacement de votre ou vos colis à l'intérieur de chez vous. Important : Le service après-vente sera effectif concernant les dégâts visibles uniquement en présence de réserves écrites. Important : La mention "sous réserve d'ouverture du colis" sur le document de transport n'a aucune valeur juridique et ne sera pas pris en compte par nos services.

Article 10 - Retour

Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Conformément à l'article L121-20-2 3 du code de la consommation; cette possibilité de rétractation ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés à la commande.Pour ce faire le client doit contacter nos services en se munissant de son n° de facture.
soit par mail fromentstores@gmail.com
soit par téléphone au 07 83 34 36 31
Tout retour doit préalablement être agréé par notre service clientèle qui transmettra un accord de retour au client. L'agrément pourra être refusé en cas de non respect des modalités de rétractation ici envisagées. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les produits retournés incomplets, abîmés endommagés ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour.
De droit commun les marchandises voyagent aux risques et périls du client et à ce titre nous conseillons tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Le remboursement du client s'effectuera dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 11 - Garantie et service après-vente

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après nous restons tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L 211 -1 et suivant du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1541 à 1549 du code civil. Nota : En cas de recherche de solutions amiables, préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni de la garantie contractuelle.

Article 11.2 : Garantie contractuelle

Nos produits sont garantis 5 ans à l'exclusion des produits dont la garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

Article 11.3 : Conditions particulières de garantie

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Nos conditions générales de garantie et de vente restes pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre-elles les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans le présent document. Toutes les garanties s'appliquent dans des conditions normales d'utilisation et en cas de vice dûment prouvé, la garantie est retirée de plein droit dans le cas d'une pose non effectuée dans les règles de l'art. La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l'échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu'une indemnité d'aucune sorte puisse être demandée par le client.

Articles 11.4 : Litiges

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l'aide :
- d'une association de consommateurs
- d'un organisme professionnel de la branche
- de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé :
- que la recherche de solution amiable n’interromps pas les délais d'action de la garantie légale (voir art. 11.1) ni la durée de la garantie contractuelle
- qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur et utilise ses produits de façon normale.

Article 12 : Responsabilités

Dans le processus de vente en ligne nous ne sommes tenu que par une obligation de moyens. Sauf preuve d'une faute de notre part, nous ne pouvons être tenu pour responsable des dommages de tout nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, virus, rupture de service. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ayant pour conséquence le perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus. De même , en cas d'erreur dans les informations données par le client lors de sa commande notamment concernant les produits sur-mesure (dimensions, couleur, options...).

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.

Article 14 : Informatique et liberté

Les données à caractère personnel concernant le Client sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 Janvier 1978. Elles sont nécessaire à la prise en compte de la commande, à la bonne livraison de celle-ci et collectées dans cet unique but. Le Client a un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l'adresse suivante 67, Rue des manilles - 30 240 LE GRAU DU ROI.

Article 15 : Modification et interuption d'accès au site

Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modifications contractuelles ou de mise en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Article 16 - Langue et loi applicables

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.